Décret n°95-774 du 8 juin 1995 relatif à la tutelle de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie

En vigueur depuis le 09/06/1995En vigueur depuis le 09 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/06/1995Version en vigueur depuis le 09 juin 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.