Décret n°95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

NOR : JUSG9560024D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

    L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit :

    CORPS

    POURCENTAGE

    des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

    DISPOSITION

    du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne

    Est supprimé :

    Corps de catégorie B

    Educateurs.

    50

    Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977 :

    - concours externe : 70 % ;

    - concours interne : 30 %.

    Est ajouté :

    Corps de catégorie A

    Chefs des services d'insertion et de probation.

    100

    Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne.

    Corps de catégorie B

    Conseillers d'insertion et de probation.

    100

    Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 :

    - concours externe : 60 % ;

    - concours interne : 40 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT