Décret n°95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice

En vigueur depuis le 04/05/1995En vigueur depuis le 04 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit :

CORPS

POURCENTAGE

des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

DISPOSITION

du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne

Est supprimé :

Corps de catégorie B

Educateurs.

50

Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977 :

- concours externe : 70 % ;

- concours interne : 30 %.

Est ajouté :

Corps de catégorie A

Chefs des services d'insertion et de probation.

100

Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne.

Corps de catégorie B

Conseillers d'insertion et de probation.

100

Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 :

- concours externe : 60 % ;

- concours interne : 40 %.