Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, établissement technique central de l'armement), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des doses absorbées par les personnels du ministère de la défense ou appartenant à des établissements de la société G.I.A.T. Industries et des visiteurs exposés aux rayons ionisants.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :

- l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;

- l'activité professionnelle (numéro de dosimètre, famille professionnelle, affectation, entreprise sous-traitante, doses absorbées) ;

- au déplacement professionnel des personnes.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente années après la cessation d'activité des intéressés.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les responsables des services employeurs, les médecins des services médicaux, le service de protection radiologique des armées et le service de contrôle de protection contre les rayonnements ionisants.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement technique central de l'armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

Le directeur de l'établissement technique central de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.