Arrêté du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1995

NOR : TEFE9500031A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/02/1995Version en vigueur depuis le 11 février 1995

    Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/02/1995Version en vigueur depuis le 11 février 1995

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY