Arrêté du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

En vigueur depuis le 11/02/1995En vigueur depuis le 11 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/02/1995Version en vigueur depuis le 11 février 1995

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.