Décret n°95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1995

NOR : BUDF9510026D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies D et l'annexe III à ce code,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/04/1995Version en vigueur depuis le 14 avril 1995

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY