Décret n°95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 14/04/1995En vigueur depuis le 14 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/1995Version en vigueur depuis le 14 avril 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.