Arrêté du 21 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de sept pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : ECOT9516204A

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Le ministre de l'économie,

Vu la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de finances pour 1994 ;

Vu le décret n° 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F en argent ;

Vu le décret n° 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de sept pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

EDMOND ALPHANDERY.

NOTA : L'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle substitue l'euro au franc.