L'admission aux stages de formation est faite dans l'ordre d'inscription des candidats dans les conditions prévues à l'article R. 238-14 du code du travail. Chaque organisme de formation tient à cet effet un cahier d'enregistrement des candidatures sur lequel chaque inscription fait l'objet d'un numéro d'ordre.

Toutefois, s'agissant des stages de coordonnateurs, sont admis en priorité les candidats à un stage de formation de formateur, sous réserve que ceux-ci produisent à l'organisme de formation les pièces justificatives en matière de formation prévues à l'article 20 du présent arrêté.

Le refus d'admission à un stage de formation fait l'objet d'une décision de l'organisme de formation, soit remise en main propre à l'intéressé contre récépissé, soit adressée audit intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est adressée au ministre chargé du travail.

Les mentions à faire figurer sur la décision de refus d'admission prévue à l'article 3 ci-dessus sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.

La vérification préalable de l'expérience professionnelle prévue à l'article R. 238-10 du code du travail porte sur la nature précise et sur la durée des fonctions exercées. A cet effet, le candidat doit fournir à l'organisme de formation les pièces justifiant cet exercice.

La formation de coordonnateurs ainsi que les actualisations de cette formation peuvent prendre la forme soit d'un stage continu, soit d'un stage étalé sur une période maximale de six mois et organisé en modules de formation capitalisables par les stagiaires.

Les formations de niveaux I et II ainsi que les actualisations de celles-ci sont communes aux coordonnateurs de conception et aux coordonnateurs de réalisation de l'ouvrage.

Les stages d'actualisation de la formation sont organisés de façon distincte pour chaque niveau de compétence.

La durée des formations des coordonnateurs est fixée à :

- quinze jours pour le niveau 1 ;

- douze jours pour le niveau 2 ;

- cinq jours pour le niveau 3.

Toutefois, les titulaires d'une attestation de compétence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur formation initiale jusqu'à l'actualisation de leur formation dans les conditions prévues par l'article R. 238-10 du code du travail et par le présent arrêté.

Chaque niveau de compétence fait l'objet d'un programme de formation spécifique.

Les organismes de formation tiennent compte, lors de l'élaboration de leurs programmes de formation, des référentiels de formation définis à l'annexe I du présent arrêté.

Les stages de formation des formateurs de coordonnateurs sont organisés en deux sessions d'une durée de cinq jours chacune. La seconde session est effectuée six mois après la première session. Pendant cette période de six mois, chaque formateur doit conduire une première formation de coordonnateur.

La première session de formation doit permettre aux formateurs de s'approprier les objectifs, contenus et spécificités pédagogiques de la formation de coordonnateur et de préparer leur première formation.

La deuxième session de formation doit permettre aux formateurs de consolider leurs acquis, notamment par l'analyse du déroulement de leur première formation.

Le contenu des stages de formation est élaboré conjointement par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et par l'Institut national de recherche et de sécurité. Il est soumis à l'approbation des ministres du travail et de l'agriculture.

Préalablement à l'admission au stage, l'organisme de formation vérifie que le candidat est titulaire de l'attestation de compétence requise à l'article R. 238-10 ainsi que des pièces justificatives requises à l'article 20 du présent arrêté.

Le contrôle de capacité prévu à l'article R. 238-13 du code du travail est effectué à l'issue du stage de formation. Le formateur délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir la mission de coordonnateur pour le niveau de compétence pour lequel il postule.

S'agissant des formateurs de coordonnateurs, le contrôle de capacité est effectué à l'issue de la deuxième session de formation.

Il est délivré une attestation provisoire au terme de la première session de formation.

Les mentions à faire figurer sur l'attestation de compétence délivrée en application de l'article R. 238-13 du code du travail sont précisées à l'annexe III du présent arrêté.

Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, constitué pour chaque niveau de compétence, doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :

1° Une demande d'agrément précisant le niveau de compétence concerné ;

2° Une note indiquant la nature juridique, les statuts, la dénomination et l'adresse du siège social de l'organisme ainsi que les nom et adresse de chacun des administrateurs et membres du personnel de direction ;

3° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour assurer la formation, à laquelle sont joints :

a) Les copies des pièces mentionnées à l'article 20 du présent arrêté ainsi que celle de l'attestation de compétence de coordonnateur délivrée par l'organisme de formation ;

b) Les justificatifs de la compétence, pour le domaine de formation qui leur est attribué, des autres formateurs appelés à intervenir dans les formations ;

4° Le volume horaire imparti à chaque formateur dans le cadre de chaque formation de coordonnateur ;

5° Les programmes détaillés des formations proposées ;

6° Les modalités du contrôle de capacité ;

7° La liste des moyens techniques et pédagogiques qui seront utilisés ;

8° L'adresse du lieu où est dispensée la formation ;

9° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;

10° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour chaque formation.

L'organisme agréé adresse, pour le 1er de chaque trimestre, soit à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), soit à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), par niveau de compétence, la liste des coordonnateurs ayant obtenu une attestation de compétence ou d'extension de ladite compétence, et celle de ceux ayant suivi l'actualisation de la formation.

Les listes des coordonnateurs sont tenues à la disposition du ministère du travail.

Ces listes précisent en outre les dates des stages suivis ainsi que les noms des formateurs et, pour ce qui concerne les extensions de compétence et les stages de révision de la formation, la date de délivrance de l'attestation de compétence initiale et la mention de l'organisme l'ayant délivrée.

Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.

Les organismes agréés sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.

Les organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail.

L'agrément peut être retiré à tout moment après que l'organisme a pu présenter ses observations, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture publié au Journal officiel. Il est notamment retiré s'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté.

Indépendamment des actions de contrôle exercées par l'inspection du travail, les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, notamment en prévision des renouvellements d'agrément, désigner des personnes qualifiées aux fins de procéder à une vérification du respect par les organismes de l'engagement qu'ils ont pris lors de leur demande d'agrément.

La liste des organismes agréés ainsi que les retraits d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.

La formation des coordonnateurs doit être organisée selon cinq axes de formation à partir desquels il appartient aux organismes de formation d'établir les programmes de formation correspondant à chacun des trois niveaux de compétences définis par l'article R. 238-9 du code du travail :

- le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil ;

- le cadre et les conditions de l'action du coordonnateur ;

- la prévention des risques professionnels ;

- la coordination de conception ;

- la coordination d'exécution.

Organisme de formation (2) :

Arrêté d'agrément (3) :

Décision de refus d'admission à un stage

de coordonnateur de sécurité et de santé

(Art. R. 238-14 du code du travail)

Monsieur, Madame, Mademoiselle (4) ,

candidat(e) à un stage de coordonnateur de sécurité et de santé de niveau (5) pour (6)

ne peut pas être admis(e) audit stage pour le motif suivant (7) :

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le refus d'admission peut faire l'objet d'une réclamation auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ou, dans les branches relevant, pour le contrôle de la réglementation du travail, de la compétence respective du ministre des transports et du ministre de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle du travail dans ces branches.

A , le

Nom et qualité du signataire :

(Signature et cachet de l'organisme)

(1)A mentionner lorsque la notification n'a pas été remise en main propre.

(2)Indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation.

(3)Indiquer la date de l'arrêté d'agrément.

(4)Nom et prénom.

(5)Indiquer le niveau de compétence postulé.

(6)Porter l'une des mentions suivantes :

- la phase de la conception de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage ;

- la phase de réalisation de l'ouvrage ;

- la phase de la conception de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage et la phase de réalisation de l'ouvrage.

(7)Indiquer de façon très précise le motif du refus d'admission.

Organisme de formation (1) :

Arrêté d'agrément (2) :

Attestation de compétence

Monsieur, Madame, Mademoiselle (3)

est reconnu(e) apte à exercer la mission de coordonnateur de sécurité et de santé prévue à l'article L. 235-4 (1er alinéa) du code du travail pour (4)

à l'issue du contrôle de capacité effectué le dans

le cadre du stage de formation de coordonnateur de niveau (5) ,

organisé du au à (6) ,

sur la base du programme joint à la demande d'agrément de notre organisme.

A , le

Nom et qualité du signataire :

(Signature et cachet de l'organisme)

Extension de compétence

En application des dispositions de l'article R. 238-10 (alinéa 4) du code du travail, et après vérification de l'expérience professionnelle conformément auxdites dispositions, la présente attestation de compétence est étendue à la totalité de l'opération de bâtiment ou de génie civil pour le niveau de compétence mentionné ci-dessus.

A , le

Nom et qualité du signataire :

(Signature et cachet de l'organisme

ayant procédé à l'extension de compétence)

Arrêté d'agrément (2) :

(1) Indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation.

(2) Indiquer la date de l'arrêté d'agrément.

(3) Nom et prénom.

(4) Porter l'une des mentions suivantes :

- la phase de la conception de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage ;

- la phase de réalisation de l'ouvrage ;

- la phase de la conception de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage et la phase de réalisation de l'ouvrage.

(5) Indiquer le niveau de compétence concerné et, pour le niveau 3, le suivi ou non du stage complémentaire optionnel.

(6) Mentionner le lieu du stage.

Organisme de formation (1) :

Arrêté d'agrément (2) :

Attestation de révision de la formation

Monsieur, Madame, Mademoiselle (3)

a suivi le stage de révision de la formation correspondant au niveau (4) de compétence, qui s'est déroulé du au

à (5)

A , le

Nom et qualité du signataire :

(Signature et cachet de l'organisme)

(1) Indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation.

(2) Indiquer la date de l'arrêté d'agrément.

(3) Nom et prénom.

(4) Indiquer le niveau de compétence concerné.

(5) Mentionner l'adresse complète du lieu de stage.