Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les annexes à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1995

NOR : EQUS9500771A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et ses annexes ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/06/1995Version en vigueur depuis le 19 juin 1995

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juin 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/06/1995Version en vigueur depuis le 19 juin 1995

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 19/06/1995Version en vigueur depuis le 19 juin 1995

      L'annexe peut être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, n° 95-6 T.O., en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD