Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les annexes à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

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NOR : EQUS9500771A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et ses annexes;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête:

  • Art. 1er. - Les annexes à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, intitulées < < Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie A > > et < < Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie AL > > sont abrogées et remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juin 1995.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'annexe peut être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, no 95-6 T.O., en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD



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