Arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité pour charges administratives instituée en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire

abrogée depuis le 06/12/2014abrogée depuis le 06 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2014

NOR : AGRA9500128A

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Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-244 du 28 février 1995 instituant une indemnité pour charges administratives en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 06/12/2014Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 06 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 14 mars 2000 - art. 1, v. init.

    Pour l'attribution de l'indemnité créée à l'article 1er du décret du 28 février 1995 susvisé, les établissements d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire sont classés en deux groupes :

    Premier groupe :

    Institut national agronomique de Paris-Grignon ;

    Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;

    Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;

    Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;

    Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;

    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;

    Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

    Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;

    Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;

    Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.

    Deuxième groupe :

    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;

    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;

    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers ;

    Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;

    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

    Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes ;

    Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;

    Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;

    Institut national d'horticulture d'Angers.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 06/12/2014Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 06 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 2

    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS