Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la banque Laydernier, publié au Journal officiel du 14 juillet 1996 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.