Arrêté du 25 octobre 1996 fixant les modalités de privatisation de la banque Laydernier

En vigueur depuis le 26/10/1996En vigueur depuis le 26 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/10/1996Version en vigueur depuis le 26 octobre 1996

Le transfert de la propriété de la banque Laydernier au secteur privé s'effectuera par la cession au Crédit du Nord des 600 000 actions de la banque Laydernier pour un prix total de 77 275 358 F.