Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des réseaux de radiocommunications

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1995

NOR : INDA9500072A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 1994 portant le numéro 360 794,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

    Il est créé, au sein du Service national des radiocommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier des autorisations données pour l'utilisation de fréquences radioélectriques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - nom et adresse du demandeur d'une autorisation ;

    - renseignements relatifs au recouvrement des taxes et redevances ;

    - nom et numéro d'admission de l'installateur.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le Service national des radiocommunications, la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ainsi que les trésoriers-payeurs généraux.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction du Service national des radiocommunications, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

    Le chef du Service national des radiocommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

G.-P. LÉVY