Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des réseaux de radiocommunications

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NOR : INDA9500072A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 1994 portant le numéro 360 794,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé, au sein du Service national des radiocommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier des autorisations données pour l'utilisation de fréquences radioélectriques.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom et adresse du demandeur d'une autorisation;
    - renseignements relatifs au recouvrement des taxes et redevances;
    - nom et numéro d'admission de l'installateur.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le Service national des radiocommunications, la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ainsi que les trésoriers-payeurs généraux.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction du Service national des radiocommunications, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.


  • Art. 5. - Le chef du Service national des radiocommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et des finances,

G.-P. LEVY

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