Arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation des premiers surveillants nouvellement promus

abrogée depuis le 31/10/2006abrogée depuis le 31 octobre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2006

NOR : JUSE9440144A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment l'article 19 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, modifié par les arrêtés du 1er mars 1989 et du 8 août 1989,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 31/10/2006Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 31 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-09-26 art. 5 JORF 31 octobre 2006

    Les premiers surveillants reçoivent, dès leur nomination, une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper.

    Elle s'étend sur neuf semaines et comprend des enseignements dispensés en alternance avec des stages en établissements pénitentiaires et en institutions partenaires ou complémentaires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 31/10/2006Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 31 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-09-26 art. 5 JORF 31 octobre 2006

    La formation des premiers surveillants doit permettre de répondre aux exigences du service public pénitentiaire, notamment par :

    - l'acquisition des connaissances de réglementation et d'organisation pénitentiaires définissant le cadre d'intervention du premier surveillant ;

    - la maîtrise des techniques de communication nécessaires à l'exercice de la fonction d'encadrement ;

    - l'amélioration de la connaissance de soi et de ses capacités relationnelles indispensables à l'adaptation à sa fonction.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 31/10/2006Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 31 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-09-26 art. 5 JORF 31 octobre 2006

    La formation est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire qui en fixe le contenu et en assure l'évaluation.

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 31/10/2006Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 31 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-09-26 art. 5 JORF 31 octobre 2006

    Les enseignements sont confiés à des formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à des intervenants extérieurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

  • Article 5

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 31/10/2006Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 31 octobre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-09-26 art. 5 JORF 31 octobre 2006

    Le directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise les stages visés à l'article 1er en liaison avec les chefs d'établissement et les services régionaux de formation. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou de service d'accueil des stagiaires.

  • Article 6

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 31/10/2006Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 31 octobre 2006

    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

B. PREVOST