Décret n°94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1994

NOR : EQUA9401024D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 9 février 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

    L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) sont modifiées respectivement et conformément aux annexes I et II au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

    Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

    Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.



    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

      (texte non reproduit).

    • ANNEXE II

      Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

      (texte non reproduit).

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN