Article 2
Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1994