Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1994

NOR : LOGC9400015A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (1° et 6°), R. 331-42 et R. 331-59-11 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/1994Version en vigueur depuis le 30 octobre 1994

    Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

E. EDOU

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. GALZY