Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

En vigueur depuis le 30/10/1994En vigueur depuis le 30 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/1994Version en vigueur depuis le 30 octobre 1994

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.