Arrêté du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1994

NOR : DEFP9401918A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique,
Arrêtent:

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/10/1994Version en vigueur depuis le 11 octobre 1994

    Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 29 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT