Arrêté du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique

En vigueur depuis le 11/10/1994En vigueur depuis le 11 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/10/1994Version en vigueur depuis le 11 octobre 1994

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.