Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Guadeloupe)

périmée au 18/05/2026périmée au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1995

NOR : DOMP9400031D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 3 novembre 1994, constatant la déchéance de plein droit de M. Edouard Chammougon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA