Décret no 94-1072 du 14 décembre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Guadeloupe)

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NOR : DOMP9400031D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 3 novembre 1994,
constatant la déchéance de plein droit de M. Edouard Chammougon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les électeurs de la 3e circonscription du département de la Guadeloupe sont convoqués pour le dimanche 15 janvier 1995, en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


  • Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 19 décembre et jusqu'au dimanche 25 décembre 1994 à minuit.


  • Art. 3. - La campagne électorale sera ouverte le lundi 26 décembre 1994, à zéro heure, et prendra fin le samedi 14 janvier 1995 à minuit.


  • Art. 4. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


  • Art. 5. - Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


  • Art. 6. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 22 janvier 1995.


  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

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