Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique de la direction centrale du génie

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1994

NOR : DEFT9401873A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 1994 portant le numéro 347 909,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du parc informatique de la direction centrale du génie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, organisme, service et téléphone professionnel) ;

    - aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société [adresse, téléphone, télex, télécopie], correspondant dans la société [nom, prénom, fonction]) ;

    - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation).

    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un utilisateur tant qu'il a l'usage d'un matériel et pour les fournisseurs ou prestataires de services tant qu'ils ont des matériels inscrits au parc.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels de la sous-direction informatique de la direction centrale du génie, chargés de la gestion du parc informatique.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction informatique de la direction centrale du génie, 39, rue de Bellechasse, Paris (7e).

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. Hourtoulle