Décret n°94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1994

NOR : PRMX9400393D

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 93-182 du 9 février 1993 et par le décret n° 94-389 du 13 mai 1994, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/09/1994Version en vigueur depuis le 16 septembre 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre des affaires étrangères,

Alain Juppé

Le ministre délégué à l'action humanitaire

et aux droits de l'homme,

Lucette Michaux-Chevry