Le Premier ministre,
Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984, modifié notamment par le décret no 93-182 du 9 février 1993 et par le décret no 94-389 du 13 mai 1994, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète:
Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984, modifié notamment par le décret no 93-182 du 9 février 1993 et par le décret no 94-389 du 13 mai 1994, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète:
Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
CHARLES PASQUA
ALAIN JUPPE
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,ALAIN JUPPE
Le ministre délégué à l'action humanitaire
et aux droits de l'homme,
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY