Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1994

NOR : ECOT9410211A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie,

Vu l'article 57 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;

Vu le décret n° 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004.

    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2004 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. LEMOYNE.