Arrêté du 27 mai 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004

En vigueur depuis le 01/06/1994En vigueur depuis le 01 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2004 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1994.