Arrêté du 13 juillet 1994 portant création d'un observatoire du bâtiment et des travaux publics

abrogée depuis le 09/06/2009abrogée depuis le 09 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

NOR : EQUE9400993A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement,

Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/07/1994 au 09/06/2009Version en vigueur du 22 juillet 1994 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Il est créé, auprès de la direction des affaires économiques et internationales, un observatoire du bâtiment et des travaux publics.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/07/1994 au 09/06/2009Version en vigueur du 22 juillet 1994 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    L'observatoire a pour mission, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, d'assurer la concertation entre les professionnels et l'Etat sur l'élaboration et l'étude des analyses économiques et des informations statistiques relatives à l'activité et à l'emploi.

    Il veille, notamment, à favoriser les échanges entre les différents partenaires dans la perspective du développement de bases de références économiques et statistiques communes aux acteurs publics et privés. Au sein de l'observatoire, chaque organisme peut présenter ses travaux, notamment de prévision.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/07/1994 au 09/06/2009Version en vigueur du 22 juillet 1994 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    L'observatoire est dirigé par un bureau dont la composition est fixée comme suit :

    - quatre représentants du ministre chargé de l'équipement ;

    - quatre représentants du ministre chargé du logement ;

    - six représentants des organisations professionnelles du secteur du bâtiment, des travaux publics et des matériaux ;

    - deux personnalités qualifiées.

    Le président de l'observatoire est nommé par décision du ministre chargé de l'équipement et du ministre du logement, sur proposition du bureau dont il fait partie.

    Le bureau est réuni au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il peut être réuni sur la demande d'un tiers au moins de ses membres.

  • Article 4

    Version en vigueur du 22/07/1994 au 09/06/2009Version en vigueur du 22 juillet 1994 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Un conseil d'orientation est consulté sur les actions et programmes de travail de l'observatoire.

    Il est composé, outre les membres du bureau, par des représentants des organisations professionnelles de la filière construction, de la maîtrise d'ouvrage publique et privée, des organismes financiers et de personnalités qualifiées, désignées par décision du ministre chargé de l'équipement et du ministre du logement. Il est réuni au moins une fois par an.

  • Article 6

    Version en vigueur du 22/07/1994 au 09/06/2009Version en vigueur du 22 juillet 1994 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du logement,

Hervé de Charette