Décret du 30 mai 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. et Laminoir du Ruau

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1994

NOR : ECOT9451332D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par Usinor Sacilor le 11 mars 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. (L.M.E.) et Laminoir du Ruau.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

    Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.