Décret du 30 mai 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. et Laminoir du Ruau

En vigueur depuis le 01/06/1994En vigueur depuis le 01 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.