Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive (C.E.E.) n° 93-68 du 22 juillet 1993 modifiant notamment la directive (C.E.E.) n° 87-404 (récipients à pression simples) ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression ;

Vu l'avis du 31 mars 1994 de la commission centrale des appareils à pression ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,