Art. 1er. - L'arrêté du 10 mars 1986 susvisé est modifié comme suit:
1. Le libellé de l'article 4 bis est remplacé par le suivant:
< < 1. La vérification C.E. est la procédure par laquelle le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les appareils sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen C.E. ou au dossier technique ayant fait l'objet d'une attestation d'adéquation C.E.
< < 2. Les appareils ne peuvent être mis sur le marché qu'après avoir subi avec succès les examens et essais appropriés afin de vérifier leur conformité aux exigences de la directive particulière applicable, sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou l'attestation d'adéquation C.E. du dossier ou d'un organisme agréé et à la demande du constructeur ou de son mandataire établi dans la Communauté. > > 2. Le paragraphe 4 de l'article 7 est remplacé par le suivant:
< < 4. L'apposition du marquage < < C.E. > > est effectuée dans les conditions prévues par la directive particulière applicable; elle est réalisée par le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté. > > 3. A l'article 11, les mots: < < les marques C.E.E. ou C.E. qui sont définies > > sont remplacés par: < < les marques C.E.E. ou le marquage C.E. qui sont définis > >.
4. Au paragraphe 3 de l'article 14 bis, les mots: < < la marque C.E. a été apposée > > sont remplacés par: < < le marquage C.E. a été apposé > >.
5. Le libellé du paragraphe 4 de l'article 14 bis est remplacé par le suivant:
< < La révocation d'un agrément C.E.E., le retrait d'une attestation d'examen C.E. de type et les mesures de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de retrait du marché d'appareils font l'objet de la procédure de publicité prévue à l'article 2 ( 4) ci-dessus. > > 6. La première phrase de l'article 15 est remplacée par la suivante:
< < Toute décision prise en application du présent arrêté comportant un refus de délivrer un agrément C.E.E., une attestation d'examen C.E. de type ou une attestation d'adéquation C.E. de dossier ou un refus d'apposer la marque de vérification C.E.E. ou d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure de vérification C.E. ou de déclaration de conformité C.E., un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression de type C.E.E. ou C.E. est motivée de façon précise. > >

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.