Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1994

NOR : BUDD9470004A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'annexe II et l'article 56 AF de l'annexe IV au code général des impôts,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/1994Version en vigueur depuis le 22 avril 1994

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY