Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants

En vigueur depuis le 22/04/1994En vigueur depuis le 22 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/1994Version en vigueur depuis le 22 avril 1994

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.