Loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1996

NOR : DOMX9500139L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/02/1996Version en vigueur depuis le 06 février 1996

    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 15 septembre 1996, les mesures législatives nécessaires à la détermination d'un statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, en vue de tenir compte des adaptations nécessitées par sa situation particulière.

    Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/02/1996Version en vigueur depuis le 06 février 1996

    Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-87.

Assemblée nationale :

Projet de loi d'habilitation n° 2294 ;

Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 2361 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1995.

Sénat :

Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 100 (1995-1996) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 127 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2463 ;

Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 2495 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1996.