Loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

En vigueur depuis le 06/02/1996En vigueur depuis le 06 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/02/1996Version en vigueur depuis le 06 février 1996

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.