Le contrôle financier auquel est soumis Météo-France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement public.

Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.

Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que le propositions budgétaires ou projets de textes auxquels ils se rapportent.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

L'agent comptable lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque mois copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

Le directeur général de l'établissement public adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier copies des renseignements comptables ou statistiques qu'établit l'établissement.

Sont notamment soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements et promotions, et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;

les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de secours ;

les marchés, contrats, conventions, commandes et baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du directeur général ;

les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

les décisions portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;

les opérations en capital.

Les dépenses non soumises au visa préalable dans le cadre de l'article 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel préalablement soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur engagement provisionnel.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement public.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes.

A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution du budget.

Le tarif des prestations fournies par l'établissement public est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Pour les prestations non facturées sur la base de l'alinéa précédent, sont soumises au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier les conventions particulières lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le membre du corps du contrôle général économique et financier sur proposition du directeur général.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.

Il vise notamment :

les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

les ordres de reversement ;

les décisions portant remises gracieuses ;

les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement ;

les décisions et contrats d'emprunts.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir :

le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui sont apportées ;

le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier ;

le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;

les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.