Décret n°94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.R.A.M.)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1994

NOR : ECOT9451334D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée notamment par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu le dossier transmis par la S.N.E.C.M.A. le 10 janvier 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/03/1994Version en vigueur depuis le 09 mars 1994

    La Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à apporter 90 p. 100 du capital de sa filiale E.R.A.M. à la société Messier-Dowty International Ltd, elle-même détenue à hauteur de 50 p. 100 par la société TI Groupe PLC.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/03/1994Version en vigueur depuis le 09 mars 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD.