Décret n°94-196 du 8 mars 1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.R.A.M.)

En vigueur depuis le 01/09/2001En vigueur depuis le 01 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/1994Version en vigueur depuis le 09 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.