Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la décision de la Commission européenne 94/439/CE du 15 juin 1994 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 376 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne ;

Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 11 avril 1995,