Arrêté du 27 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ASSX9400186A

Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 avril 1994 portant nomination au cabinet du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mai 1994, à M. Rémy Heitz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1994.

PASCAL CLEMENT

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