Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1994

NOR : TEFE9400150A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 février 1994 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/02/1994Version en vigueur depuis le 25 février 1994

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/02/1994Version en vigueur depuis le 25 février 1994

    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/02/1994Version en vigueur depuis le 25 février 1994

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY