Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1994