Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets n° 92-1026 du 21 septembre 1992 et n° 93-612 du 26 mars 1993, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,