Décret n°94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1994Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.