Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1414-A, 1414-B et 1414-C ;

Vu le deuxième alinéa du V de l'article 2 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993),